Conditions Générales

Conditions de service BonApp™

Dernière mise à jour: Le 4 novembre 2015

Le site web ou appareil mobile à partir duquel vous accédez à ces Conditions de Service (“Site”) est créé et maintenu par BonApp ™ (un service offert par les entreprises MTY TIKI MING INC.), ci­après appelé (“MTY”, “nous”), une société fédérale canadienne.

MTY est une compagnie enregistrée au Québec, Canada. MTY fournit BonAppTM (“App”) – un moyen de découvrir des restaurants, consulter des menus, commander et payer de votre téléphone intelligent (“Services”).

1. Acceptation des Conditions de service

Ce document vous indique les termes et conditions applicables lors de l’utilisation de nos services (“Termes App”) via BonApp™ – notre Application mobile.

En accédant ou en regardant l’Appli ou le Site, vous acceptez ces conditions de service ainsi que tout autre règlements que nous pouvons afficher de temps en temps sur l’Appli ou le Site. Ces Conditions de Services représentent un contrat en cours entre vous et BonApp^TM et sont applicables à votre utilisation de l’Appli et du site Web BonApp^TM pendant la durée de son utilisation.

N’accédez pas au Site et ne l’utilisez pas si vous ne souhaitez pas être lié par les Conditions d’utilisation.

2. Modifications aux Conditions de service

De temps en temps, nous pouvons apporter des modifications à ces Conditions de service (et à de telles règles supplémentaires); nous pouvons vous informer de ces modifications par tout moyen raisonnable, y compris en publiant la version révisée de ces Conditions de Services sur le site. Vous pouvez déterminer la dernière mise à jour de ces Conditions de Service en consultant la légende “Dernière mise à jour” au dessus. Toute modification de ce type entrera en vigueur dès la publication des nouveaux Conditions de Service. En continuant d’utiliser ou d’accéder à notre Site ou l’Appli après l’affichage de nos révisions, vous acceptez les nouveaux termes de cette politique. Vous comprenez et acceptez que votre accès ou l’utilisation continue du site après la date effective de modifications apportées aux Conditions indique votre acceptation des modifications.

3. Droits sur le contenu

BonApp^TM peut mettre à disposition y compris, (mais sans s’y restreindre) information, commentaires Sauf indication contraire, le droit d’auteur ou autre droit de propriété intellectuelle

dans l’Appli (y compris et sans limitation les photos et les images graphiques) (collectivement, les matériaux des services) sont la propriété de TI ou Restaurants ou celle de nos titulaires de licences. Le Contenu de l’Appli est protégé par des droits d’auteur, des marques de commerce, par les lois et les traités sur la propriété intellectuelle, au Canada et ailleurs dans le monde, et tous les droits qui y sont réservés. Dans le respect de ces Termes, toute utilisation du Contenu de l’Appli non­conforme au présent article est interdit.

On vous autorise à imprimer et télécharger des extraits de ce Site pour votre usage personnel en association avec les services, et seulement sur la base suivante:

• Vous ne devez pas modifier, de quelque façon que ce soit, les copies papiers ou numériques du Contenu de l‘Appli que vous avez imprimées ou téléchargées et ne devez pas utiliser d’illustration, de photo, de vidéo, de séquence audio ou de graphique indépendamment du texte qui l’accompagne.
• Vous devez vous assurer que le statut de MTY et / ou des Restaurants applicables comme auteurs du Contenu de l’Appli est toujours reconnu.

À l’exception de ce qui est cité plus haut, vous ne pouvez pas copier, télécharger, reproduire, modifier, republier, distribuer, transmettre, afficher, encadrer ou vendre les Services ou le Contenu de l’Appli sous quelque forme que se soit, en partie ou en totalité, sans le consentement écrit préalable de MTY.

Vous ne devez pas utiliser les Services ou le Contenu de l‘Appli à des fins commerciales, sans avoir obtenu de notre part (MTY) la licence vous y autorisant.. Sauf dans le cadre précis indiqué ci­dessus, aucune partie de ces Services ne peut être reproduite ou stockée sur n’importe quel autre site ni intégrée à tout système électronique public ou privé de récupération de données ou services sans autorisation écrite préalable de MTY. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions de service sont réservés.

4. Votre compte

Si vous utilisez l’Appli BonApp™, il est de votre entière responsabilité de protéger la confidentialité de votre mot de passe et de votre compte et de restreindre l’accès à votre ordinateur. Vous acceptez la responsabilité pour toutes les activités qui se produisent sous votre compte ou mot de passe. L’Appli BonApp^TM vend des produits que les gens peuvent acheter avec une carte de crédit. BonApp^TM et ses sociétés affiliées se réservent le droit de refuser d’offrir un service, de terminer des comptes, de supprimer ou modifier le contenu, ou d’annuler des commandes à leur seule discrétion.

Vous devez créer un compte et fournir certaines informations vous concernant afin d’utiliser certaines des fonctionnalités offertes à travers l’application BonApp^TM. En créant votre compte,

nous vous demandons de fournir des renseignements complets et exacts sur vous­même. Vous ne pouvez pas passer pour quelqu’un d’autre, créer ou utiliser un compte pour quelqu’un d’autre que vous­même, fournir une adresse électronique autre que le vôtre ou créer plusieurs comptes. Si vous utilisez un pseudonyme, vous devez prendre soin de noter que d’autres personnes peuvent encore être en mesure de vous identifier si, par exemple, vous incluez des informations vous identifiant dans vos commentaires, utilisez les mêmes informations de compte sur d’autres sites ou d’autres sites permettent de partager des informations sur vous avec MTY. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à lire notre Politique de Confidentialité.

5. Accès aux services

MTY fera de son mieux pour s’assurer que l’Appli et ses Services sont disponibles vingt­quatre heures par jour mais nous déclinons toute responsabilité en cas d’indisponibilité de notre site, pour quelque raison et durée que ce soit, et ce quelque soit le moment. L’accès aux Services peut être suspendu temporairement et sans préavis. Comme la transmission d’informations par le biais d’Internet n’est pas entièrement sécurisée, MTY prendra des mesures pour protéger vos renseignements personnels et d’autres informations que vous nous transmettez, cependant, ne peut pas garantir la sécurité des données transmises aux Services et toute transmission est à vos propres risques. Vous pouvez cesser d’utiliser les Services à tout moment et ce sans préavis.

6. Contenu des visiteurs et comportement

Nous pouvons inclure des fonctionnalités sur le Site qui vous permet de partager votre Contenu avec nous et les autres utilisateurs du site. Veuillez s’il vous plaît noter que lorsque vous partagez du Contenu sur le Site, votre Contenu peut devenir accessible au public. Mis à part les renseignements personnels pouvant vous identifier, qui sont régis par la Politique de Confidentialité de MTY, tout matériel, commentaires, réactions ou tout autre Contenu que vous transmettez ou affichez aux Services (les “Soumissions”) seront considérés comme non confidentiels et ne bénéficiant d’aucun droit de propriété. MTY n’aura aucune obligation relative à ces Soumissions. En publiant des Soumissions aux Services, vous garantissez et déclarez que vous possédez tous les droits de propriété intellectuelle et les droits moraux liés aux communications, y compris, et sans limite, tous les droits nécessaires de fournir, publier, télécharger, saisir ou de présenter les soumissions aux Services. En outre, vous accordez à
MTY de manière irrévocable, non exclusive, perpétuelle, libre de redevance pour utiliser, ne pas utiliser, supprimer, reproduire, modifier, éditer, copier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer, transmettre, exécuter, afficher et utiliser autrement les soumissions, en tout ou en partie, dans le monde entier dans toutes sortes et les médias, actuels ou à venir. Sur demande, vous fournirez les dérogations en faveur de MTY à l’égard de tous les droits moraux rattachés par des personnes qui peuvent être auteurs des Soumissions. MTY et tous ceux que nous désignons seront libres de copier, divulguer, distribuer, incorporer et utiliser autrement les Soumissions et toutes les données, images, sons, textes et autres éléments qui y sont contenus pour toutes fins commerciales ou non commerciales. Vous ne pouvez pas abuser des Conditions de Services (y compris par le piratage). MTY apportera toute sa coopération aux Forces de l’Ordre ou aux demandes de Justice qui lui demanderaient ou lui ordonneraient de communiquer l’identité ou la localisation de la personne affichant tout matériaux qui enfreint les présents Termes du Site Web.

7. Exonération

Bien que MTY tente d’assurer que l’information sur l’Appli est correcte et à jour, nous ne promettons pas que celle­ci est toujours exacte, à jour ou complète. MTY peut apporter des modifications au contenu sur l’Appli, à tout moment et sans préavis. Le contenu sur l’Appli peut être désuet et MTY ne s’engage pas à mettre à jour les informations. En particulier, nous ne garantissons pas que les informations fournies par les restaurants et affichées via l’Appli tels que les menus, les prix, les horaires et les collections estimées sont correctes ou à jour.

MTY vous fournit l’accès à l’Appli « selon la disponibilité », et dans toute la mesure prévue par la loi, nous excluons toute garantie, représentation, condition et autres termes (y compris toute condition présumée par la loi qui, en vertu de ces conditions, peuvent s’appliquer par rapport à l’Appli). MTY ne garantit pas que l’Appli ou le contenu sera exempt d’erreur ou d’anomalie, que les défauts seront corrigés ou que l’Appli ou les serveurs hébergeant les Services de l’Appli seront exempts de virus ou d’autres éléments nuisibles. Vous êtes entièrement responsable de la sécurité du mot de passe que vous avez utilisé pour vous inscrire sur l’Appli. À moins que MTY ne divulge votre mot de passe à un tiers par négligence, MTY ne sera pas tenu responsable pour toute transaction non autorisée produite utilisant votre nom et mot de passe.

VEUILLEZ NOTER: Même si MTY met tout en oeuvre pour fournir des informations exactes, sur les noms des items, descriptions, prix, avertissements allergènes ou de chaleur sur ce site, les menus sont fournis par les restaurants. Si vous éprouvez le moindre doute quant au contenu d’un repas ou des avertissements allergènes, il est préférable de communiquer directement avec le restaurant avant de commander.

8. Résiliation

Ces Modalités d’utilisation entrent en vigueur jusqu’à leur résiliation. Vous acceptez que MTY puisse résilier ou suspendre ( à notre discrétion absolue ) votre accès à l’Appli ou votre utilisation de l’Appli et ses services en totalité ou en partie en tout temps, si vous ne respectez pas l’un des termes de cet accord, ou nous croyons raisonnablement que vous avez enfreint ces Conditions de Services, sous réserve des restrictions imposées sur notre exercice de ces droits en vertu du droit applicable en vous avisant par écrit ( y compris par courriel ).

Au moment d’une telle résiliation ou suspension, votre droit d’utilisation de notre Appli et ses Services cessera immédiatement. Vous acceptez que toute résiliation de votre accès ou

utilisation de l’Appli et ses Services peut être effective sans notification préalable. Vous acceptez également que ni nous, ni nos entités affiliées serons responsables envers vous ou un tiers pour la résiliation de votre accès ou l’utilisation de l’Appli.

9. Responsabilité

Bien que nous nous efforcions de faire en sorte que l’information sur ce Site soit à jour et exacte, vous acceptez que ce Site et tout le contenu, matériaux, informations offerts par ce site sont disponibles « tel quel » sans aucune garantie, explicite ou implicite.

BonApp^TM, ses employés, ses agents, ses représentants, ses actionnaires et ses sociétés affiliées, ne sera responsable des pertes ou dommages encourus par vous ou un tiers (y compris, mais sans y restreindre, des pertes ou dommages consécutifs directs ou indirects, ou toute perte de revenus, de profits, de clientèle, de données, de contrats ou de perte ou dommages résultant de quelque façon que ce soit à une interruption de travail, opportunité manquée, perte d’économies anticipées, temps de gestion ou de travail et délictuel (y compris un acte de négligence), rupture de contrat ou autre, même si prévisible ou si MTY est expressément averti de la possibilité de tels dommages en relation avec l’Appli et ses services ou en relation avec l’utilisation, l’incapacité d’utilisation ou des résultats de l’utilisation de l’Appli et de ses services.

MTY, ses représentants et ses sociétés affiliées, assument la pleine responsabilité du contenu de l’Appli et ses Services et pour la communication des commandes aux Restaurants tel que décrit dans les présentes Conditions d’Appli. L’équipe de service à la clientèle de MTY va, sous réserve de votre coopération et respect des conditions de l’Appli, utiliser tous les efforts raisonnables pour résoudre des problèmes ou des préoccupations découlant de la soumission de vos commandes aux Restaurants via l’Appli et ses services, y compris le traitement de tout remboursements par crédit ou débit, et de toute annulation de paiement le cas échéant.
Toutefois, veuillez noter que le contrat légal concernant l’achat de nourriture et de boissons est entre vous et les restaurants que vous placez votre commande avec ceux­ci et non pas avec MTY. Toutes les garanties ou engagements en matière de temps de qualité des aliments et des boissons ou de livraison doivent être fournis pour vous directement par les Restaurants applicables.

Aucune stipulation des présentes conditions générales n’exclut ou ne limite notre responsabilité par rapport au décès ou au préjudice corporel causés par la négligence de MTY, ni la responsabilité de MTY de déclaration frauduleuse, ni toute autre responsabilité qui ne peut pas être exclue ou limitée en vertu du droit applicable. Aucune disposition des présentes conditions générales ne saurait modifier vos droits statutaires.

10. Indemnité

À l’exception de toute responsabilité mentionnée ci­dessus, la responsabilité totale de MTY vis­à­vis vous par rapport à votre utilisation de l’Appli et des services que nous fournissons comprend, mais sans s’y restreindre, la responsabilité pour violation de ces Conditions d’Appli et tort (y compris, mais sans s’y restreindre la négligence) est limitée à un montant équivalent à deux fois la valeur de votre commande ou 100.00$ CAN, la valeur la plus faible étant retenue.

Si votre utilisation du matériel sur l’Appli et ses Services engendre le besoin de dépanner, de réparer ou de corriger l’équipement, les logiciels ou les données, vous devrez assumer tous les coûts en découlant.

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité MTY, ses filiales et leurs sociétés affiliées respectives, et chacun de leurs administrateurs, dirigeants, agents, entrepreneurs, partenaires, représentants et employés, de et contre toute perte, responsabilité, menace ou réclamation, dommages, coûts et dépenses, y compris les frais juridiques raisonnables résultant ou découlant de votre violation des présentes Conditions y compris quelque loi que ce soit ou les droits d’un tiers à l’égard de l’Appli et ses Services. MTY se réserve le droit d’assumer, à ses propres frais, la défense et le contrôle exclusifs de toute question autrement soumise à dédommagement par vous, auquel cas vous acceptez de coopérer avec MTY pour faire valoir toute défense disponible.

11. Loi applicable et tribunal compétent

Ces conditions doivent être régies et interprétées conformément aux lois de la province du Québec et des lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Tout litige résultant de ou se rapportant aux présentes Conditions, (y compris tout litige non contractuel) doit être soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du Québec.

12. Conditions additionnelles

Nous nous engageons à protéger votre confidentialité et votre sécurité. Tous les renseignements personnels que nous recueillons auprès de vous seront traités conformément à notre Politique de Confidentialité. Vous devriez prendre connaissance de notre Politique de Confidentialité, qui est incorporé dans les présentes Conditions et qui est disponible sur le site web BonAppTM.

Si une disposition ou partie d’une disposition de ces Conditions d’Appli est trouvé par un tribunal ou une autorité de juridiction compétente comme étant illégale, non valide ou non exécutoire, cette disposition sera rayée et les autres dispositions de l’Appli seront appliquées.

Tout défaut ou retard par vous ou par nous dans l’application (totalement ou partiellement) toute disposition des présentes Conditions d’Appli ne seront pas interprétées comme une renonciation de vos ou nos droits ou recours.

Vous ne pouvez transférer aucun de vos droits ou obligations en vertu de ces Conditions d’Appli sans notre autorisation écrite préalable. Nous pouvons transférer nos droits ou obligations en vertu de ces Conditions d’Appli sans votre consentement écrit préalable à toute entreprise avec qui nous formerons une coentreprise, que nous achetons ou qui nous achète.

Les titres dans ces Conditions d’Appli ne sont fournies qu’à titre indicatif et n’ont aucune incidence sur la signification de celles­ci.

13. Utilisation prévue des Services

Cette Appli, ses fonctionnalités et son contenu sont destinés à un usage personnel et non commercial. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser ou à exploiter l’Appli et/ou ses fonctionnalités ou son contenu en relation avec une entreprise ou une entreprise commerciale (à but lucratif ou non). Votre utilisation de l’Appli et / ou de ses fonctionnalités doivent en tout temps se conformer à toutes les lois, règles et règlements.

Nous acceptons les visiteurs de tous âges à utiliser cette Appli. Certains aspects de l’Appli, ses caractéristiques ou son contenu peuvent cependant avoir des restrictions d’âge sur la base de ce qui est approprié comme commande pour certains âges ou ce qui est légalement permis par la loi selon les restaurants. Lorsque des restrictions d’âge sont applicables, un restaurant peut se permettre de vérifier votre âge avant de vous servir. En accédant et / ou en utilisant l’Appli, vous affirmez que vous avez l’âge légal pour entrer dans ces conditions d’utilisation ou, si vous ne l’êtes pas, que vous avez obtenu le consentement des parents ou d’un tuteur.

14. Communications écrites

Les lois applicables exigent que certaines des informations ou communications que nous vous envoyons se fassent par écrit. Lorsque vous utilisez les Services, vous acceptez que les communications avec nous soient principalement électroniques. Nous vous contacterons par courriel ou nous afficherons des avis d’information sur notre site web. Pour des raisons contractuelles, vous acceptez ce moyen de communication électronique et vous reconnaissez que tous les contrats, avis, informations et autres communications que nous vous fournissons de manière électronique sont en conformité avec les impératifs légaux exigeant que les communications soient faites par écrit. Cette condition n’a pas d’incidence sur vos droits statutaires.

15. Évènements au delà de notre contrôle

Nous ne serons pas tenus responsables de toute inexécution ou retard dans l’exécution de l’une de nos obligations, en vertu d’un contrat qui est causé par des événements hors de notre contrôle raisonnable (événement de force majeure).

Un cas de force majeure comprend tout acte, événement, non survenance, omission ou accident au­delà de notre contrôle raisonnable et comprend notamment (sans s’y limiter) les situations suivantes :

(a) Grèves, lock­out ou tout autre action industrielle
(b) Tumulte civil, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparation de guerre
(c) Feu, explosion, tempête, inondations, tremblement de terre, affaissement, épidémie ou toute autre catastrophe naturelle
(d) Impossibilité d’utiliser le rail, l’expédition par bateau, les airs, le transport motorisé ou tout autre moyen de transport public ou privé
(e) Impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publics ou privés
(f) Les actes, décrets, lois, règlements ou autres restrictions d’un gouvernement

Notre exécution sous quelque contrat que ce soit est supposée être suspendue pour la période pendant laquelle l’évènement de Force Majeure se déroule, et nous bénéficierions de prolongation de délai pour l’exécution du contrat, correspondant à la durée de cette période.

16. Divisibilité

Si l’un de ces termes et conditions sont déterminés par une autorité compétente comme invalide, illégale ou inapplicable à toute mesure, ce terme, condition ou disposition de cette mesure, sera dissociée du reste des termes , conditions et dispositions qui continueront à être valides dans toute la mesure permise par la loi.

17. Intégralité du contrat

Ces termes et conditions et tout autre document expressément visés en leur sein, constituent l’intégralité de l’accord entre nous et remplacent toutes les précédentes discussions , la correspondance, les négociations, la disposition précédente, entente ou un accord entre nous concernant l’objet de tout contrat.